Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 171 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 150 IV 470Droit pénal · 2024DE Étendue du secret professionnel de l'avocat ; notion de correspondance avec l'avocat
- ATF 147 IV 27Droit pénal · 2021DE Secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition ; levée du secret professionnel ; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matière de santé
- ATF 143 IV 462Droit pénal · 2017 Levée des scellés et secret professionnel de l'avocat
- ATF 142 IV 207Droit pénal · 2016DE Principe "nemo tenetur" en procédure pénale
- ATF 138 IV 225Droit pénal · 2012DE A Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let. c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP ; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de moyens de preuv…