Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 172 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. 5A_148/2026IIe Cour de droit civil · 25.3.2026 Faillite
  2. 5A_827/2024IIe Cour de droit civil · 10.2.2025 Faillite
  3. 5A_754/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2025 Opposition au séquestre
  4. 5A_471/2023IIe Cour de droit civil · 12.10.2023 Faillite
  5. 5A_319/2023IIe Cour de droit civil · 19.9.2023 Prononcé de faillite, recevabilité de la requête de faillite
  6. 5A_264/2022IIe Cour de droit civil · 9.5.2022 Faillite pour effet de change
  7. 5A_1040/2021IIe Cour de droit civil · 24.1.2022 Annulation de la faillite
  8. ATF 133 III 687Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Rejet de la réquisition de faillite ensuite d'extinction de la dette ou d'octroi d'un sursis

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