Jurisprudence sur l’art. 173 CP

134 arrêts

1. ATF 104 IV 15Droit pénal · 1978 Pour établir sa bonne foi, l'auteur doit avoir satisfait au devoir de prudence, c'est à dire avoir accompli les démarches que l'on pouvait attendre de lui pour vérifier l'exactitude de ses allégations
2. ATF 104 IV 11Droit pénal · 1978 Dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilège particulier et elle est soumise au droit commun
3. ATF 103 IV 161Droit pénal · 1977DE Quand peut-on considérer comme attentatoire à l'honneur l'accusation portée contre un membre d'une autorité collégiale de prendre en considération des intérêts privés lorsqu'il s'occupe d'affaires relevant de sa fonction?
4. ATF 103 IV 157Droit pénal · 1977DE Art. 173 ss CP, atteinte à l'honneur. L'accusation d'avoir offert à la communauté publique des marchandises ou des prestations à des prix fortement exagérés n'est en soi pas attentatoire à l'honneur (consid. 3)
5. ATF 103 IV 22Droit pénal · 1977DE Capacité de porter atteinte à la considération
6. ATF 102 IV 176Droit pénal · 1976DE Délits contre l'honneur par la voie de la presse Art. 173 ch. 2 CP 1
7. ATF 101 IV 292Droit pénal · 1975DE Atteinte à l'honneur consistant dans l'imputation d'avoir commis un acte réprimé par le Code pénal
8. ATF 100 IV 43Droit pénal · 1974 Art. 173 ss CP: L'attaque générale dirigée contre une vaste collectivité de personnes, prise dans son universalité, n'est pas propre à porter atteinte à chacun des individus, si aucune délimitation ne permet d'identifier un groupe plus restreint, se distinguant de l'ensemble
9. ATF 99 IV 148Droit pénal · 1973DE Cette disposition ne présuppose pas que l'allégation désigne la victime nommément ; il suffit que, d'après les circonstances, il soit possible de déterminer à qui elle se rapporte (consid. 1). 2
10. ATF 99 IV 1Droit pénal · 1973DE Dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur
11. ATF 98 IV 90Droit pénal · 1972DE 1
12. ATF 98 IV 86Droit pénal · 1972DE Accuser quelqu'un d'adultère, c'est ternir sa réputation d'honorabilité et par conséquent porter atteinte à son honneur (consid. 2). 2
13. ATF 96 IV 194Droit pénal · 1970 Diffamation, art. 173 CP. L'enfant est un tiers par rapport à ses père et mère
14. ATF 96 IV 148Droit pénal · 1970DE Les personnes morales atteintes dans leur honneur ont qualité pour porter plainte
15. ATF 96 IV 56Droit pénal · 1970 Bonne foi de l'épouse qui, à l'appui d'une demande en divorce fondée sur l'art. 137 CC, allègue que son mari a entretenu des rapports sexuels avec une jeune fille
16. ATF 96 IV 54Droit pénal · 1970DE Le juge doit examiner avec soin si des termes relevant de la psychiatrie ont vraiment été employés dans leur acception médicale ou s'ils ne l'ont été qu'en apparence
17. ATF 93 IV 93Droit pénal · 1967DE 1
18. ATF 93 IV 20Droit pénal · 1967DE Traiter quelqu'un de psychopathe constitue un jugement de valeur injurieux. L'inculpé peut-il être admis à faire la preuve de la vérité?
19. ATF 92 IV 99Droit pénal · 1966 Art. 173 et 177 CP: Etendue de la protection que confèrent ces dispositions légales, en particulier dans le cas de critiques adressées à des architectes
20. ATF 92 IV 94Droit pénal · 1966DE Ces dispositions n'exigent pas que l'auteur désigne nommément la victime ; il suffit que d'après les circonstances, on puisse reconnaître qui est visé (consid. 1). 2