Jurisprudence sur l’art. 173 CP

134 arrêts

1. ATF 89 IV 190Droit pénal · 1963DE Peut constituer un motif suffisant d'alléguer des faits contraires à l'honneur, la volonté de rendre service à une personne qui demande des renseignements sur la victime
2. ATF 86 IV 209Droit pénal · 1960 Qui est un tiers selon cette disposition légale? - Cas de l'avocat par rapport à son client
3. ATF 86 IV 175Droit pénal · 1960DE Il faut être moins strict dans les exigences touchant la preuve de la bonne foi lorsque l'atteinte à l'honneur a eu lieu dans un procès, pour sauvegarder des intérêts légitimes
4. ATF 86 IV 72Droit pénal · 1960 Même si le droit cantonal les réprime en tant qu'elles troublent l'ordre dans la procédure, les atteintes à l'honneur commises dans un procès tombent sous le coup des art. 173 ss CP
5. ATF 85 IV 182Droit pénal · 1959DE Celui qui par le pour sauvegarder des intérêts légitimes, ne doit lui aussi être exempté de toute peine que s'il prouve que l'allégation était conforme à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de la tenir de bonne foi pour vraie
6. ATF 82 IV 91Droit pénal · 1956DE Changement de jurisprudence). 2
7. ATF 82 IV 71Droit pénal · 1956 Diffamation commise par la voie de la presse. a) Responsabilité du rédacteur pour la publication d'une nouvelle diffamatoire transmise par l'Agence télégraphique suisse (consid. 1 et 2) ; exception de vérité et exception de bonne foi (consid. 3). b) Responsabilité de la personne de l'Agence télég…
8. ATF 82 IV 10Droit pénal · 1956 Le moyen tiré de la sauvegarde d'intérêts légitimes, qui était reconnu par la jurisprudence sous l'empire de l'ancien art. 173 CP, ne peut plus être invoqué depuis la revision de cette disposition ; l'auteur d'une diffamation n'échappe à une peine que s'il fournit une des preuves libératoires de …
9. ATF 81 IV 323Droit pénal · 1955DE Tombe sous le coup de ces dispositions celui qui, s'adressant à un tiers, aura accusé une personne d'avoir porté atteinte à l'honneur de ce tiers
10. ATF 81 IV 281Droit pénal · 1955DE Art. 173 ch. 3 CP. a) Celui qui avait des motifs suffisants de porter une accusation doit être admis à fournir les preuves libératoires selon le ch. 2,même dans le cas où l'accusation avait trait à la vie privée (consid. 5). b) Motifs suffisants (consid. 4). c) Vie privée (consid. 5)
11. ATF 81 IV 236Droit pénal · 1955DE Celui qui agit principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui ne s'exprime ni par égard à l'intérêt public ni en raison d'un motif suffisant et n'est dès lors pas admis à faire la preuve de la vérité de ses allégations prévue au ch. 2
12. ATF 80 IV 250Droit pénal · 1954DE Art. 173 ch. 5 CP. a) Suffit-il de constater que la preuve de la vérité n'a pas été rapportée ou le lésé peut-il exiger que le caractère mensonger de la déclaration soit constaté et que des preuves soient administrées à cet effet? b) La constatation dans les motifs du jugement suffit
13. ATF 80 IV 109Droit pénal · 1954DE Selon le texte revisé de cette disposition légale, le fait d'avoir eu égard à l'intérêt public ou aux intérêts privés légitimes n'exclut plus, en lui-même, le caractère illicite de l'acte
14. ATF 80 IV 56Droit pénal · 1954DE 1. L'art. 307 CP n'empêche pas d'appliquer les art. 160 et 174 CP aux déclarations sciemment fausses d'un témoin (consid. 1). 2