Jurisprudence sur l’art. 173 CC

14 arrêts

1. ATF 115 II 201Droit civil · 1989DE Allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce
2. ATF 113 III 23Poursuite et faillite · 1987IT Séquestre ordonné en violation de l'art. 173 al. 1 CC. 1. L'interdiction de l'exécution forcée entre époux n'est pas assimilable à un cas de séquestre qui peut être contesté par le biais de l'art. 279 al. 2 LP (consid. 3). 2
3. ATF 111 III 1Poursuite et faillite · 1985DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
4. ATF 105 III 97Poursuite et faillite · 1979DE Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC)
5. ATF 104 III 37Poursuite et faillite · 1978 Lorsqu'un séquestre a été obtenu par un époux sur les biens de son conjoint domicilié à l'étranger, l'office des poursuites doit l'exécuter sans rechercher s'il viole l'art. 173 CC (confirmation de jurisprudence)
6. ATF 99 III 1Poursuite et faillite · 1973DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
7. ATF 96 III 57Poursuite et faillite · 1970DE Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC)
8. ATF 92 III 1Poursuite et faillite · 1966DE L'interdiction de l'exécution forcée entre époux (art. 173 al. 1 CC) vaut aussi en cas de séparation de corps prononcée par jugement, et cela même si la séparation a duré plus de trois ans et que, vu la législation du pays d'origine des conjoints, elle ne peut pas être convertie en divorce en ver…
9. ATF 84 III 62Poursuite et faillite · 1958DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
10. ATF 84 III 59Poursuite et faillite · 1958DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
11. ATF 84 III 1Poursuite et faillite · 1958DE Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC)
12. ATF 82 III 1Poursuite et faillite · 1956DE Exécution forcée entre époux
13. ATF 81 III 1Poursuite et faillite · 1955DE Exécution forcée entre époux
14. ATF 80 III 141Poursuite et faillite · 1954DE Interdiction des poursuites entre époux, art. 173 CC