Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 173 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 151 IV 175Droit pénal · 2025 A Art. 173 al. 2, art. 197 al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. c CPP ; motifs permettant l'apposition des scellés. L'art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 ne permet plus d'invoquer, pour obtenir l'apposition des scellés, d'autres secrets protégés par la loi au sens d…
- ATF 145 IV 273Droit pénal · 2019 Levée des scellés et secret du réviseur