Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 173 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. ATF 151 IV 175Droit pénal · 2025 A Art. 173 al. 2, art. 197 al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. c CPP ; motifs permettant l'apposition des scellés. L'art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 ne permet plus d'invoquer, pour obtenir l'apposition des scellés, d'autres secrets protégés par la loi au sens d…
  2. 7B_1158/2024IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Refus de mise sous scellés
  3. 7B_488/2024IIe Cour de droit pénal · 30.8.2024 7B_950/2024 Perquisition et séquestre, 7B_976/2024 Levée de scellés
  4. 7B_175/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2024 Levée de scellés
  5. 7B_997/2023IIe Cour de droit pénal · 4.1.2024 Levée de scellés
  6. 7B_2/2023IIe Cour de droit pénal · 12.3.2024 Levée de scellés; déni de justice
  7. 7B_326/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2024 Levée de scellés
  8. 7B_44/2023IIe Cour de droit pénal · 24.8.2023 Procédure pénale; levée de scellés
  9. 7B_205/2023IIe Cour de droit pénal · 15.5.2023 Procédure pénale; levée des scellés
  10. 7B_181/2023IIe Cour de droit pénal · 24.8.2023 Procédure pénale; levée de scellés
  11. ATF 145 IV 273Droit pénal · 2019 Levée des scellés et secret du réviseur

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