Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 173 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. 7B_1158/2024IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Refus de mise sous scellés
  2. 7B_950/2024IIe Cour de droit pénal · 30.8.2024 7B_950/2024 Perquisition et séquestre, 7B_976/2024 Levée de scellés
  3. 7B_662/2024IIe Cour de droit pénal · 9.10.2024 Levée de scellés
  4. 7B_524/2023IIe Cour de droit pénal · 29.1.2024 Levée de scellés
  5. 7B_5/2024IIe Cour de droit pénal · 12.3.2024 Levée de scellés; déni de justice
  6. 7B_326/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2024 Levée de scellés
  7. 7B_44/2023IIe Cour de droit pénal · 24.8.2023 Procédure pénale; levée de scellés
  8. 7B_205/2023IIe Cour de droit pénal · 15.5.2023 Procédure pénale; levée des scellés
  9. 7B_181/2023IIe Cour de droit pénal · 24.8.2023 Procédure pénale; levée de scellés

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