Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 174 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- ATF 151 III 574Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Paiement des frais de justice du juge de la faillite dans le délai de dix jours fixé par la loi pour recourir contre le jugement de faillite ; obligation de rendre vraisemblable la solvabilité
- ATF 149 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Ouverture de la faillite sur réquisition du débiteur, qualité pour recourir des créanciers
- ATF 139 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Délai pour rendre vraisemblable la solvabilité et produire les pièces. L'adaptation rédactionnelle de la loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, n'a entraîné aucune modification matérielle
- ATF 136 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Motifs empêchant la faillite ; limitation dans le temps
- ATF 135 III 509Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Faillite d'une société à responsabilité limitée (art. 192 LP) ; qualité pour recourir contre le jugement de faillite (art. 174 LP). L'associée autorisée à représenter et à gérer la Sàrl peut recourir contre le jugement de faillite et faire valoir qu'il manquait, pour informer le juge du surendett…
- ATF 135 III 31Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Faillite sans poursuite préalable ; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier. A l'occasion du dépôt prévu à l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP, le débiteur peut exceptionnellement faire dépendre de l…
- ATF 123 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE La jurisprudence selon laquelle il n'est pas arbitraire de dénier aux créanciers la qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité reste valable sous l'empire de la LP révisée (consid. 3)
- ATF 118 III 33Poursuite et faillite · 1992DE Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée (art. 4 Cst. et art. 68 LP)
- ATF 118 III 4Poursuite et faillite · 1992 Irrecevabilité du recours de poursuite dirigé contre un jugement de faillite (consid. 1)
- ATF 109 III 77Poursuite et faillite · 1983 Demandes successives de rétractation de faillite
- ATF 102 Ia 153Droit constitutionnel · 1976DE Ouverture de la faillite. 1
- ATF 101 Ia 201Droit constitutionnel · 1975 La pratique d'une autorité de recours subordonnant la prise en considération de faits postérieurs au prononcé de la faillite à des conditions objectives et dont l'application respecte le principe de l'égalité de traitement est compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 1)