Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 176 LDIP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

117 arrêts

  1. 4A_404/2021Ire Cour de droit civil · 24.1.2022 Arbitrage international
  2. 4A_398/2021Ire Cour de droit civil · 20.5.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 17 juin 2021 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CPA n° 2015-30)
  3. 4A_380/2021Ire Cour de droit civil · 22.3.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 4 mai 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/O/6979)
  4. 4A_355/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 mai 2021 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (SCAI n° 300409-2017)
  5. 4A_332/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 27 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/O/7977)
  6. 4A_312/2022Ire Cour de droit civil · 13.9.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 13 juin 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/A/8012)
  7. 4A_304/2022Ire Cour de droit civil · 23.11.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 juin 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/8131)
  8. 4A_246/2022Ire Cour de droit civil · 1.11.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 avril 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7543)
  9. 4A_242/2022Ire Cour de droit civil · 8.9.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 avril 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2020/A/7406 et TAS 2020/A7410)
  10. 4A_232/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence incidente rendue le 8 avril 2022 par la Chambre arbitrale d'appel du Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7509)
  11. 4A_106/2022Ire Cour de droit civil · 5.5.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 28 janvier 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/A/7833)
  12. 4A_10/2022Ire Cour de droit civil · 17.5.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 23 novembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7294)
  13. 4A_510/2024Ire Cour de droit civil · 22.12.2020 Arbitrage international en matière de sport, demandes de révision de la sentence rendue le 10 août 2024 par la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport (CAS OG 24-15)
  14. ATF 145 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Caractère interne ou international d'un arbitrage ; opting out
  15. ATF 118 II 508Droit civil · 1992DE Arbitrage international
  16. ATF 116 II 721Droit civil · 1990DE Arbitrage international ; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l'art. 176 al. 2 LDIP ; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l'art. 191 al. 2 LDIP? 1
  17. ATF 115 II 390Droit civil · 1989 Convention d'exclusion

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