Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 177 LIFD

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 9C_371/2025IIIe Cour de droit public · 5.3.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2013-2015
  2. 9C_683/2023IIIe Cour de droit public · 18.12.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2018
  3. 2C_733/2022IIIe Cour de droit public · 13.12.2022 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2012 à 2015, (amende pour soustraction d'impôt)
  4. 1B_432/2021IIe Cour de droit pénal · 28.2.2022 Droit pénal administratif; levée de scellés, droit d'être entendu, etc
  5. ATF 149 II 74Droit administratif · 2023 Soustraction d'impôt, responsabilité personnelle des organes de la personne morale, principe ne bis in idem
  6. 9C_74/2023IIIe Cour de droit public · 16.5.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2008-2016
  7. 2C_872/2021IIe Cour de droit public · 2.8.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct des exercices 2002 à 2010

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