Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 177 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 147 IV 534Droit pénal · 2021DE Renseignements sur les antécédents et la situation personnelle des témoins. L'art. 164 al. 1 CPP sert à protéger la personnalité des témoins (consid. 2.3.2)
  2. ATF 144 IV 28Droit pénal · 2018DE Devoir d'information lors des auditions menées par la police ; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner ; caractère inexploitable des déclarations

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