Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 177 LDIP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 149 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 192 al. 1 première phrase LDIP ; renonciation aux voies de droit ; portée subjective de la clause arbitrale
- ATF 143 III 578Droit civil, poursuite et faillite · 2017 A Arbitrage international ; action en validation de séquestre (art. 279 LP) ; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral
- ATF 118 II 353Droit civil · 1992 Arbitrage international ; arbitrabilité (art. 177 al. 1 LDIP). 1