Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 178 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 120 III 67Poursuite et faillite · 1994 Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC
- ATF 118 II 378Droit civil · 1992DE Restriction du pouvoir de disposer d'un époux
- ATF 95 II 216Droit civil · 1969IT Régime matrimonial, art. 178 ss CC