Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 178 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 144 IV 97Droit pénal · 2018DE Qualité en laquelle une personne ayant fait l'objet d'un jugement entré en force intervient dans une procédure séparée
- ATF 144 IV 28Droit pénal · 2018DE Devoir d'information lors des auditions menées par la police ; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner ; caractère inexploitable des déclarations
- ATF 141 IV 20Droit pénal · 2015DE A Art. 309 al. 3 CPP ; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4)