Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 179 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 143 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce ; devoir d'avancer les frais judiciaires
- ATF 143 III 233Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Modification de la contribution d'entretien pour la durée de la procédure de divorce suite à des circonstances nouvelles ; abus de droit (art. 179 al. 1, art. 2 al. 2 CC)
- ATF 143 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Entretien de l'enfant à titre de mesure protectrice de l'union conjugale ; relation entre les nova dans la procédure d'appel et la procédure de modification de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 141 III 376Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Autorité de chose jugée d'une décision de mesures provisionnelles rendue dans le cadre d'une procédure de divorce