Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 179 LDIP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 151 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Arbitrage international ; nomination judiciaire d'un arbitre (art. 179 LDIP et 356 al. 2 CPC) ; voie de recours ; for de nécessité (art. 3 LDIP) ; immunité juridictionnelle de l'État
- ATF 129 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Arbitrage international ; interprétation d'une convention d'arbitrage en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral
- ATF 121 I 81Droit constitutionnel · 1995 Arbitrage international ; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral (art. 179 al. 2 LDIP
- ATF 119 Ia 421Droit constitutionnel · 1993DE Arbitrage ; recevabilité du recours de droit public ; épuisement des moyens de droit cantonal (art. 4 Cst., art. 86 OJ, art. 179 al. 2 et 3 LDIP)
- ATF 118 Ia 20Droit constitutionnel · 1992DE Procédure d'arbitrage international ; refus du juge de nommer un arbitre (art. 179 al. 3 LDIP
- ATF 115 II 294Droit civil · 1989 Arbitrage international