Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 18 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- 6B_899/2025Ire Cour de droit pénal · 25.2.2026 Fixation de la peine (enlèvement de mineur); arbitraire
- 6B_136/2021Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Violation grave des règles de la circulation routière; principe d'accusation; arbitraire
- 6B_286/2022Ire Cour de droit pénal · 15.6.2023 Homicide par négligence
- 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
- 6B_261/2021Cour de droit pénal · 16.6.2020 Agression; révocation du sursis; expulsion; arbitraire
- ATF 138 V 74Assurances sociales · 2012DE A Art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 par. 2 CEDH ; présomption d'innocence, principe "in dubio pro reo" ; restitution de prestations d'assurance sociale indûment touchées, délai de prescription de plus longue durée du droit pénal