Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 18 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 5A_545/2025IIe Cour de droit civil · 24.3.2026 Divorce (droits parentaux, compétence internationale)
- 9C_776/2020IIe Cour de droit social · 7.7.2022 Assurance-maladie (liste des spécialités; réexamen des conditions d'admission tous les trois ans)
- 6B_422/2022Cour de droit pénal · 19.4.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (enlèvement de mineur)
- 2C_703/2021IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Changement de cercle scolaire, liberté de la langue
- ATF 147 I 47Droit constitutionnel · 2021 Accès à un rapport d'audit commandé par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et figurant dans des dossiers de procédures civile et pénale