Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 18 LTr
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
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- 2C_87/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Ouverture d'un commerce le dimanche
- 2C_616/2024IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Ouverture des commerces le dimanche 22 décembre 2024