Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 18 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
165 arrêts
- 4A_25/2026Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Vente à terme, condition suspensive
- 4A_233/2025Ire Cour de droit civil · 23.2.2026 Contrat de travail, commission
- 4A_204/2025Ire Cour de droit civil · 3.2.2026 Contrat de vente
- 4A_114/2025Ire Cour de droit civil · 2.3.2026 Mandat
- 4A_113/2026Ire Cour de droit civil · 25.8.2026 Contrat de prêt (interprétation subjective)
- 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
- ATF 151 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt ; postposition
- 9C_462/2024IIIe Cour de droit public · 9.5.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2012
- 9C_243/2024IIIe Cour de droit public · 11.9.2025 Impôt sur les donations du canton de Vaud, période fiscale 2022
- 9C_233/2025IIIe Cour de droit public · 1.10.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
- 7B_268/2025IIe Cour de droit pénal · 26.8.2025 Levée de séquestre
- 6B_240/2024Ire Cour de droit pénal · 9.1.2025 Abus de confiance; arbitraire
- 5A_641/2024IIe Cour de droit civil · 28.11.2025 Partage de la succession, servitude de passage
- 5A_240/2025IIe Cour de droit civil · 25.7.2025 Séquestre, action en contestation de revendication
- 4A_86/2025Ire Cour de droit civil · 15.9.2025 Action en paiement
- 4A_8/2025Ire Cour de droit civil · 8.7.2025 Arbitrage interne; irrecevabilité
- 4A_618/2024Ire Cour de droit civil · 7.7.2025 Résiliation abusive; opposition
- 4A_610/2023Ire Cour de droit civil · 8.1.2025 Virements bancaires; faux non décelés; clause de transfert de risque; faute grave de la banque; faute concomitante du client
- 4A_590/2024Ire Cour de droit civil · 18.12.2025 Vente immobilière; défaut
- 4A_556/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Résiliation de bail suite à la demeure du locataire (art. 257d CO); motivation de la formule officielle en cas de majoration du loyer (art. 269d CO)