Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 18 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
165 arrêts
- ATF 96 II 145Droit civil · 1970DE Responsabilité d'une banque. 1. C'est une question de fait, que le juge cantonal tranche souverainement, que de décider si les circonstances permettent de conclure à l'existence d'un acte juridique simulé (consid. 1). 2
- ATF 92 III 57Poursuite et faillite · 1966DE Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l'art. 175 CO, faisant l'objet d'une cession en vertu. de l'art. 260 LP. 1
- ATF 88 II 498Droit civil · 1962DE Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public
- ATF 87 II 169Droit civil · 1961DE Sociétés anonymes
- ATF 83 II 277Droit civil · 1957DE 1