Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 18 OCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 112 IV 94Droit pénal · 1986DE Cette interdiction s'étend aussi, dans le cas d'une intersection en T, à la partie fermée de l'intersection (qui correspond à la barre du T) (consid. 2)
- ATF 110 IV 42Droit pénal · 1984DE Arrêt illicite d'un véhicule de service sur la chaussée d'une semi-autoroute (consid. 2). 2
- ATF 101 IV 228Droit pénal · 1975 Arrêt, parcage. L'arrêt passager nécessité par les impératifs de la circulation, par exemple pour permettre le passage d'un véhicule prioritaire, ne tombe pas sous le coup des dispositions précitées
- ATF 100 IV 190Droit pénal · 1974DE Art. 18 al. 2 lit d OCR. L'arrêt volontaire aux intersections, à moins de 5 m de la chaussée transversale, est aussi interdit lorsqu'il est destiné à permettre le chargement ou le déchargement de marchandises
- ATF 95 IV 154Droit pénal · 1969DE Enfreint aussi l'interdiction de parquer à gauche, celui qui emprunte le trottoir pour gagner la place de parc et la quitter
- ATF 95 IV 29Droit pénal · 1969DE 1
- ATF 92 IV 10Droit pénal · 1966DE Notion de "route servant à la circulation publique" (consid. 1 et 2)
- ATF 90 IV 230Droit pénal · 1964 Distinction entre l'arrêt volontaire et le parcage. (consid. 1). 2
- ATF 89 IV 213Droit pénal · 1963DE 1