Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 18 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 147 I 47Droit constitutionnel · 2021 Accès à un rapport d'audit commandé par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et figurant dans des dossiers de procédures civile et pénale
- ATF 145 I 52Droit constitutionnel · 2019DE A Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure
- ATF 143 IV 117Droit pénal · 2017 Langue de la procédure, traduction
- ATF 139 I 229Droit constitutionnel · 2013DE La liberté individuelle de la langue garantit le droit de parler aussi bien le Rumantsch Grischun qu'un autre idiome romanche (consid. 5.4)
- ATF 138 I 123Droit constitutionnel · 2012IT Liberté de la langue ; principe de la territorialité ; dérogation à l'obligation de fréquenter, dans un établissement privé, l'école primaire en langue italienne
- ATF 128 V 34Assurances sociales · 2002 Au regard du principe de la territorialité de la langue (art. 70 al. 2 Cst.), il est parfaitement admissible que la juridiction cantonale de recours exige de l'office AI une traduction d'un rapport d'expertise du COMAI (rédigé en l'occurrence en italien) dans la langue officielle du canton (le fr…
- ATF 127 V 219Assurances sociales · 2001 Art. 128 OJ; art. 8 LPD; art. 73bis RAI: Droit d'un assuré de consulter le dossier. - Compétence du juge des assurances sociales - à l'exclusion des juridictions compétentes en matière de protection des données - pour connaître d'un litige relatif à la consultation du dossier par un assuré, dans …