Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 18 LIFD

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. ATF 143 II 661Droit administratif · 2017DE Imposition séparée des autres revenus et partant privilégiée des réserves latentes réalisées durant les deux derniers exercices commerciaux si le contribuable cesse d'exercer son activité lucrative indépendante après l'âge de 55 ans révolus ou pour cause d'invalidité. L'art. 37b LIFD et l'art. 1 …
  2. ATF 140 V 241Assurances sociales · 2014DE Cotisations ; revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
  3. ATF 134 V 250Assurances sociales · 2008DE Cotisations, revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
  4. ATF 133 II 420Droit administratif · 2007DE Attribution du logement privé d'un propriétaire d'entreprise à sa fortune privée ou commerciale (art. 16 al. 1 et 3, art. 18 al. 2, art. 21 LIFD)
  5. ATF 126 II 473Droit administratif · 2000 Affermage d'immeubles agricoles par un paysan cessant son activité en tant qu'acte de réalisation
  6. ATF 125 II 113Droit administratif · 1999DE Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante ; imposition des bénéfices en capital immobiliers

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert