Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 180 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 7B_984/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Levée de scellés
  2. 7B_960/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Levée de scellés
  3. 7B_6/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Refus de retranchement des procès-verbaux d'audition
  4. 6B_1070/2023Ire Cour de droit pénal · 21.8.2024 Escroquerie; arbitraire
  5. 1B_584/2022Ire Cour de droit public · 25.4.2023 Procédure pénale; interdiction de postuler
  6. 6B_1493/2021Cour de droit pénal · 20.6.2022 Fixation de la peine; indemnité; arbitraire
  7. ATF 141 IV 20Droit pénal · 2015DE A Art. 309 al. 3 CPP ; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4)

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