Jurisprudence sur l’art. 181 CP

29 arrêts

1. ATF 152 IV 73Droit pénal · 2026 Infractions commises dans le cadre d'un rassemblement pacifique non autorisé et compatibilité d'une condamnation à ce titre avec le droit à la liberté de réunion. À l'aune de toutes les circonstances du cas d'espèce, le comportement d'une manifestante consistant à bloquer l'ensemble des voies de …
2. ATF 141 IV 437Droit pénal · 2015DE Contrainte par stalking
3. ATF 141 IV 1Droit pénal · 2015 A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante
4. ATF 137 IV 326Droit pénal · 2011DE Contrainte par le fait d'entraver une personne de quelque autre manière dans sa liberté d'action, concours avec les infractions à la LCR
5. ATF 134 IV 216Droit pénal · 2008DE Contrainte (art. 181 CP) ; droit de grève (art. 28 al. 3 Cst., art. 8 par. 1 let. d Pacte ONU I), liberté de réunion (art. 22 Cst., § 17 al. 1 Cst./AG), liberté d'opinion (art. 16 Cst.)
6. ATF 129 IV 262Droit pénal · 2003DE Contrainte commise par "stalking" (persécution obsessionnelle d'une personne)
7. ATF 129 IV 6Droit pénal · 2003DE Sauvegarde d'intérêts légitimes
8. ATF 126 IV 121Droit pénal · 2000DE Contrainte sexuelle et viol au préjudice de l'épouse ; plainte pénale
9. ATF 122 IV 322Droit pénal · 1996DE Droit de rétention
10. ATF 120 IV 17Droit pénal · 1994 Contrainte, auteur
11. ATF 119 IV 301Droit pénal · 1993DE Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (consid. 2a, confirmation de jurisprudence)
12. ATF 117 IV 445Droit pénal · 1991DE Recel
13. ATF 115 IV 207Droit pénal · 1989DE Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles
14. ATF 108 IV 165Droit pénal · 1982DE Art. 181 CP, contrainte. L'entrave apportée à des tiers par ce que l'on appelle un "tapis humain" formé par des gens qui se couchent en rang serrés sur le sol, peut réaliser le délit de contrainte
15. ATF 107 IV 113Droit pénal · 1981DE Contrainte ; opposition aux actes de l'autorité. 1
16. ATF 107 IV 35Droit pénal · 1981DE Tentative de contrainte
17. ATF 106 IV 125Droit pénal · 1980DE Notion de menace
18. ATF 105 IV 120Droit pénal · 1979DE Contrainte. 1
19. ATF 104 IV 170Droit pénal · 1978DE Contrainte et séquestration. L'auteur qui, durant deux heures et demie au moins, retient sa victime par la force, pour lui interdire toute tentative de fuite, et qui la menace sérieusement, dans l'intention de la détourner de se défendre contre des atteintes physiques, aussi bien que d'appeler au…
20. ATF 101 IV 298Droit pénal · 1975DE Les efforts tendant à faire respecter les prescriptions légales concernant l'hygiène et la formation professionnelle ne sont contraires ni au droit, ni aux moeurs (consid. 3). 2