Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 182 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
32 arrêts
- 1B_426/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
- 1B_283/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; récusation
- 1B_282/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
- 6B_1023/2021Cour de droit pénal · 22.7.2019 6B_1023/2021 Ordonnance de classement (usure, menaces, traite d'êtres humains), réquisitions de preuve, frais, 6B_1075/2021 Indemnité
- ATF 112 IV 65Droit pénal · 1986 1
- ATF 106 IV 363Droit pénal · 1980 La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté d'aller et venir et de communiquer avec autrui, même si elle est bien traitée
- ATF 104 IV 170Droit pénal · 1978DE Contrainte et séquestration. L'auteur qui, durant deux heures et demie au moins, retient sa victime par la force, pour lui interdire toute tentative de fuite, et qui la menace sérieusement, dans l'intention de la détourner de se défendre contre des atteintes physiques, aussi bien que d'appeler au…
- ATF 101 IV 402Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 101 IV 154Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 98 IV 314Droit pénal · 1972DE Rapport entre ces dispositions. L'art. 139 CP exclut l'application de l'art. 182 ch. 1 CP, lorsqu'il y a entre le brigandage et la séquestration un rapport de temps si étroit que les actes de l'auteur, considérés de façon naturelle, apparaissent comme étant homogènes, formant un tout
- ATF 98 IV 97Droit pénal · 1972DE 1
- ATF 89 IV 85Droit pénal · 1963DE 1