Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 183 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 141 IV 10Droit pénal · 2015DE Séquestration et enlèvement. L'infraction de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 al. 1 CP doit être interprétée de manière restrictive
- ATF 129 IV 61Droit pénal · 2003 Concours entre l'extorsion et la séquestration. L'extorsion n'absorbe la séquestration que si l'atteinte à la liberté qu'implique cette dernière infraction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la commission de l'extorsion ; à ce défaut, il y a concours entre les deux infractions (consid. 2)
- ATF 128 IV 73Droit pénal · 2002IT Séquestration, flagrant délit, mesure de la peine. L'arrestation, par la victime, de l'auteur pris sur le fait constitue une séquestration au sens de l'art. 183 CP à partir du moment où le laps de temps qui serait nécessaire à la police pour se rendre sur place est écoulé (consid. 2a-d)
- ATF 127 IV 79Droit pénal · 2001 Recel ; notion d'infraction contre le patrimoine
- ATF 126 IV 221Droit pénal · 2000 Enlèvement
- ATF 119 IV 216Droit pénal · 1993DE Enlèvement qualifié
- ATF 118 IV 61Droit pénal · 1992DE Enlèvement de mineurs. 1
- ATF 112 IV 65Droit pénal · 1986 1