Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 184 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

10 arrêts

  1. 4A_558/2025Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Vente immobilière; vice de forme; abus de droit
  2. 4A_287/2025Ire Cour de droit civil · 13.1.2026 Contrat de crédit-bail (qualification du contrat, interprétation de volonté des parties)
  3. ATF 150 IV 188Droit pénal · 2024DE Commande de marchandises en ligne sur facture ; tromperie sur la volonté de paiement ; délimitation de l'escroquerie par rapport à l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur
  4. 6B_1317/2023Ire Cour de droit pénal · 31.10.2024 Abus de confiance; arbitraire
  5. 4A_260/2023Ire Cour de droit civil · 8.5.2024 Enrichissement illégitime
  6. 4A_445/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Promesse de vente et d'achat
  7. 2C_498/2021IIe Cour de droit public · 11.5.2022 Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, période fiscale 2016
  8. ATF 102 II 339Droit civil · 1976DE Bons de virement "WIR"
  9. ATF 84 II 628Droit civil · 1958DE Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1
  10. ATF 82 IV 182Droit pénal · 1956DE Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert