Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 184 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. ATF 150 IV 188Droit pénal · 2024DE Commande de marchandises en ligne sur facture ; tromperie sur la volonté de paiement ; délimitation de l'escroquerie par rapport à l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur
  2. ATF 102 II 339Droit civil · 1976DE Bons de virement "WIR"
  3. ATF 84 II 628Droit civil · 1958DE Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1
  4. ATF 82 IV 182Droit pénal · 1956DE Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1

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