Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 186 LDIP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

ATF 143 III 578Droit civil, poursuite et faillite · 2017 A Arbitrage international ; action en validation de séquestre (art. 279 LP) ; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral
ATF 143 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral (art. 186 LDIP) ; décisions attaquables par la voie du recours en matière civile pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP