Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 188 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 7B_257/2026IIe Cour de droit pénal · 2.7.2026 Récusation d'un expert
  2. 7B_1031/2024IIe Cour de droit pénal · 30.6.2026 Ordonnance de classement; frais
  3. 2C_746/2025IIe Cour de droit public · 12.1.2026 Transport professionnel de personnes
  4. 7B_612/2023IIe Cour de droit pénal · 20.11.2025 Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance)
  5. 7B_454/2025IIe Cour de droit pénal · 7.7.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  6. 7B_1397/2024IIe Cour de droit pénal · 6.11.2025 Droit d'être entendu; maxime d'accusation; arbitraire; fixation de la peine; créance compensatrice; compensation des créances; séquestre pénal
  7. 2C_406/2025IIe Cour de droit public · 10.9.2025 Détention et renvoi

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