Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 189 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- ATF 131 I 366Droit constitutionnel · 2005DE Prise en considération des sensibilités politiques lors de la désignation des membres des autorités publiques, notion de droits constitutionnels
- ATF 129 I 419Droit constitutionnel · 2003DE Compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant
- ATF 129 II 193Droit administratif · 2003DE Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil fédéral contre un étranger établi en Suisse, en vue de sauvegarder les intérêts du pays