Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 189 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- ATF 147 I 194Droit constitutionnel · 2021DE Votation populaire fédérale sur l'initiative pour des multinationales responsables ; la critique en lien avec l'exigence de la majorité des cantons doit être soulevée sans tarder, dès que l'objet de la votation est fixé. L'état d'information global du corps électoral peut uniquement être contesté…
- ATF 145 IV 364Droit pénal · 2019DE Expulsion pénale de ressortissants européens et accord sur la libre circulation des personnes
- ATF 145 I 207Droit constitutionnel · 2019 Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin
- ATF 145 I 1Droit constitutionnel · 2019DE Admissibilité des interventions d'autorités avant une votation fédérale ; vidéo explicative de la Chancellerie fédérale ; interventions d'autorités cantonales et d'entreprises contrôlées par les cantons
- ATF 143 I 272Droit constitutionnel · 2017DE Hiérarchie des normes sur le plan cantonal ; contrôle abstrait (à titre principal) des normes
- ATF 138 I 378Droit constitutionnel · 2012DE Accord sur les assurances Suisse-UE ; liberté économique ; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) en particulier ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral après l'approbation d'une constitution cantonale pa…
- ATF 138 I 61Droit constitutionnel · 2012DE Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence
- ATF 134 V 443Assurances sociales · 2008 Recevabilité d'un recours contre un arrêté du Conseil fédéral
- ATF 131 I 366Droit constitutionnel · 2005DE Prise en considération des sensibilités politiques lors de la désignation des membres des autorités publiques, notion de droits constitutionnels
- ATF 129 I 419Droit constitutionnel · 2003DE Compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant
- ATF 129 II 193Droit administratif · 2003DE Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil fédéral contre un étranger établi en Suisse, en vue de sauvegarder les intérêts du pays