Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 189 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- 2C_929/2022IIe Cour de droit public · 17.8.2023 Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites
- 1C_678/2025Ire Cour de droit public · 12.12.2024 Votation fédérale du 30 novembre 2025 relative à l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen) "
- 1C_130/2015Ire Cour de droit public · 20.1.2016 Votation fédérale du 9 juin 2024 sur l'initiative populaire "Pour la liberté et l'intégrité physique"
- 1C_393/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Votation fédérale du 25 septembre 2022 relative à la réforme sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 21)
- 2C_740/2022IIe Cour de droit public · 1.5.2023 Mesures de lutte contre le coronavirus; fermeture temporaire d'un restaurant
- 2C_694/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
- 1C_240/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2023 Plan d'affectation; parc éolien Eoljoux
- 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 1C_640/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Election au Conseil fédéral
- 1C_378/2022Ire Cour de droit public · 12.9.2022 Votation fédérale du 25 septembre 2022 (objets n° 2 et n° 3)