Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 18a LPN

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 146 II 376Droit administratif · 2020DE Impossibilité de délivrer a posteriori une autorisation de construire pour réaffecter en site de recyclage, de transfert et de collecte de déchets, une ancienne gravière située en zone agricole et dans un site de reproduction de batraciens d'importance nationale. L'installation de recyclage litig…
  2. ATF 146 II 347Droit administratif · 2020DE Protection d'une zone alluviale d'importance nationale
  3. ATF 117 Ib 243Droit administratif · 1991DE Mesures temporaires pour la protection des zones marécageuses. 1

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