Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 19 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
20 arrêts
- 2C_587/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Changement d'établissement scolaire
- 2C_570/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Admission; promotion par dérogation
- 2C_553/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé
- 2C_446/2025IIe Cour de droit public · 17.2.2026 École; changement d'établissement scolaire; assistance judiciaire
- 8C_267/2024IVe Cour de droit public · 31.10.2024 Assurance-accidents (rente de survivant)
- 2D_3/2024IIe Cour de droit public · 2.5.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_376/2023IIe Cour de droit public · 23.2.2024 Scolarisation en école ordinaire ou spécialisée
- ATF 149 I 282Droit constitutionnel · 2023DE Droit à la gratuité de l'enseignement de base ; projet de loi du canton de Thurgovie du 12 janvier 2022 sur l'encouragement linguistique préscolaire ; obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique préscolaire ; inconstitutionnalité de la participation aux frais des détenteurs de l'a…
- ATF 148 I 89Droit constitutionnel · 2022DE Contrôle abstrait des normes ; port obligatoire du masque à partir de la 5e année de l'école primaire ; proportionnalité
- 2C_714/2021IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Transport scolaire
- 2C_703/2021IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Changement de cercle scolaire, liberté de la langue
- ATF 146 I 20Droit constitutionnel · 2020DE Enseignement privé à domicile (homeschooling) ; conformité du § 135 Schulgesetz/BS avec le droit fédéral
- ATF 144 I 1Droit constitutionnel · 2018DE Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit
- ATF 143 I 361Droit constitutionnel · 2017DE Recours pour violation des droits politiques
- ATF 141 I 9Droit constitutionnel · 2015DE Des dispositions de droit cantonal qui déterminent l'affectation d'un enfant à un enseignement spécialisé séparé sur des bases schématiques ne prennent pas suffisamment en considération le bien de l'enfant en cause
- ATF 140 I 153Droit constitutionnel · 2014DE Nature juridique du remboursement des frais de déplacement liés au transport des écoliers fréquentant l'école obligatoire (spécialisée). L'obligation de fréquenter l'enseignement est le pendant du droit à un enseignement de base suffisant et gratuit ("droit qui implique aussi des obligations")
- ATF 138 I 162Droit constitutionnel · 2012DE Enseignement spécialisé pour enfants handicapés
- ATF 133 I 156Droit constitutionnel · 2007DE Prise en charge des frais de transport pour la fréquentation du prégymnase
- ATF 129 I 35Droit constitutionnel · 2003DE Exclusion de l'école pour motif disciplinaire
- ATF 129 I 12Droit constitutionnel · 2003DE Droits sociaux fondamentaux ; exclusion disciplinaire de l'école