Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 19 LAT
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
40 arrêts
- 1C_631/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2026 Permis de construire
- 1C_450/2025Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Permis de construire (accessibilité à des personnes handicapées)
- 1C_323/2025Ire Cour de droit public · 20.4.2026 Autorisation de construire
- 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état
- 1C_17/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Autorisation de construire (ISOS, voie d'accès)
- 1C_650/2023Ire Cour de droit public · 29.1.2025 Plan partiel d'affectation
- 1C_619/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Permis de construire
- 1C_282/2024Ire Cour de droit public · 26.2.2025 Permis de construire, voie d'accès
- 1C_266/2024Ire Cour de droit public · 17.4.2025 Permis de construire (construction d'un hangar de stockage en zone agricole)
- 1C_20/2025Ire Cour de droit public · 1.7.2025 Autorisation de construire
- 1C_121/2024Ire Cour de droit public · 25.7.2025 Permis de construire
- 1C_115/2025Ire Cour de droit public · 19.9.2025 Autorisation de construire
- 5A_307/2023IIe Cour de droit civil · 15.1.2024 Passage nécessaire (art. 694 CC)
- 1C_63/2024Ire Cour de droit public · 2.12.2024 Permis de construire
- 1C_571/2022Ire Cour de droit public · 7.10.2024 Plan d'affectation
- 1C_344/2023Ire Cour de droit public · 1.7.2024 Permis de construire
- 1C_298/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2024 Autorisation de construire
- 5A_757/2022IIe Cour de droit civil · 17.5.2023 Droit de passage
- 1C_8/2023Ire Cour de droit public · 29.11.2023 Permis de construire
- 1C_418/2022Ire Cour de droit public · 27.11.2023 Installations hors zone à bâtir; déni de justice