Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 19 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. ATF 151 IV 297Droit pénal · 2025DE La compétence en première instance d'un juge unique ne justifie aucune restriction du pouvoir d'appréciation de la juridiction d'appel en matière de fixation de la peine
  2. 7B_107/2025IIe Cour de droit pénal · 25.2.2025 Détention pour des motifs de sûreté; récusation
  3. ATF 150 IV 447Droit pénal · 2024DE Compétence du juge unique, limite supérieure de deux ans de peine privative de liberté
  4. 6B_1045/2021IIe Cour de droit pénal · 16.9.2022 Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  5. 6B_1371/2023Ire Cour de droit pénal · 7.11.2024 Tentative de brigandage; expulsion
  6. 7B_271/2023IIe Cour de droit pénal · 22.5.2023 7B_271/2023 Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de séquestres et de la confiscation des avoirs; conclusions civiles; arbitraire, 7B_445/2023 Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de séquestres et de la confiscation des avoirs; arbitraire; droit d'être entendu
  7. 6B_1418/2021Cour de droit pénal · 5.12.2022 Expulsion (art. 66a CP)
  8. 6B_1021/2021Cour de droit pénal · 16.2.2022 Omission de prêter secours, agression; arbitraire
  9. 1B_323/2022Ire Cour de droit public · 27.9.2022 Procédure pénale; récusation
  10. ATF 147 IV 433Droit pénal · 2021DE Portée de la compétence du juge unique, dans le canton de Zurich, s'agissant des "litiges en matière d'exécution des peines et mesures"
  11. ATF 147 IV 329Droit pénal · 2021DE Compétence du juge unique

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