Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 19 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 151 II 687Droit administratif · 2025DE Légalité des tarifs ; décision en cas de litige ; programme d'examen de la procédure individuelle de vérification des tarifs ; principe de l'année de référence ; maxime inquisitoire ; principe de la libre appréciation des preuves ; régime légal en matière de preuve ; consultation du dossier
- 1C_428/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_744/2021Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée