Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 19 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
50 arrêts
- ATF 109 IV 65Droit pénal · 1983DE Celui qui se méprend sur des circonstances personnelles ou matérielles qui constituent l'élément objectif d'une infraction (par exemple l'appartenance à autrui d'un objet que l'on emporte) se trouve sous l'influence d'une appréciation erronée des faits au sens de l'art. 19 CP. L'art. 20 CP en rev…
- ATF 105 IV 29Droit pénal · 1979 Une caisse confiée à une secrétaire est également, par actes concluants, confiée au supérieur hiérarchique qui donne des ordres de prélèvement (consid. 2). 3
- ATF 104 IV 261Droit pénal · 1978DE 1
- ATF 104 IV 175Droit pénal · 1978DE Service de renseignements économiques
- ATF 101 Ib 33Droit administratif · 1975 Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consid. 2). LF sur le droit pénal administratif
- ATF 100 IV 230Droit pénal · 1974 Lorsque la victime présente un âge apparent de 16-17 ans, proche par conséquent de l'âge limite, l'auteur doit faire preuve d'une prudence accrue
- ATF 98 IV 41Droit pénal · 1972DE Définition de l'illégalité d'un acte de l'autorité (consid. 4 b)
- ATF 85 IV 189Droit pénal · 1959DE Défaut d'avis en cas de trouvaille
- ATF 82 IV 198Droit pénal · 1956 Par monnaie au sens des art. 240 ss. CP il faut entendre la monnaie qui a cours légal (consid. 1). 2
- ATF 80 IV 71Droit pénal · 1954 1