Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 19 LAT
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
43 arrêts
- ATF 121 I 65Droit constitutionnel · 1995DE Garantie d'un accès suffisant ; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ("droit de passage fondé sur le droit public" selon l'art. 104 LATC/SO)
- ATF 117 Ib 308Droit administratif · 1991DE Projet de construction dans une zone non équipée au moment déterminant (zone de cure)
- ATF 112 Ia 155Droit constitutionnel · 1986DE Primauté du droit fédéral dans le domaine de l'aménagement du territoire