Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 19 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
72 arrêts
- ATF 86 III 124Poursuite et faillite · 1960DE 1
- ATF 86 III 53Poursuite et faillite · 1960DE Saisie du revenu net provenant d'une activité indépendante (application analogique de l'art. 93 LP). 1. L'office des poursuites doit faire d'office les investigations nécessaires pour établir la part saisissable du revenu net
- ATF 86 III 3Poursuite et faillite · 1960DE Le recours au Tribunal fédéral selon l'art. 19 LP doit être signé à la main, faute de quoi il est irrecevable (art. 30 al. 1 OJ et 14 CO)
- ATF 85 III 146Poursuite et faillite · 1959DE Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1
- ATF 84 III 139Poursuite et faillite · 1958 Recevabilité du recours
- ATF 83 III 92Poursuite et faillite · 1957DE Recours au Tribunal fédéral
- ATF 83 III 1Poursuite et faillite · 1957DE Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire
- ATF 82 III 49Poursuite et faillite · 1956DE Le recours au Tribunal fédéral conformément à l'art. 19 LP est ouvert seulement contre les décisions des autorités cantonales de surveillance au sens des art. 17/18 (13) LP et non contre les décisions des autorités judiciaires (art. 22 LP ; in casu arrêt d'appel rendu en vertu de l'art. 85 LP)
- ATF 82 III 16Poursuite et faillite · 1956DE Recours au Tribunal fédéral conformément à l'art. 19 LP
- ATF 82 III 14Poursuite et faillite · 1956DE Point de départ du délai de recours de l'art. 19 LP
- ATF 82 III 8Poursuite et faillite · 1956DE C'est une question d'appréciation que de savoir si une publication (en cas d'enchères) doit être insérée non seulement dans les feuilles officielles (art. 35 al. 1 LP), mais aussi dans d'autres journaux, notamment dans des journaux professionnels (art. 35 al. 2 LP)
- ATF 81 III 81Poursuite et faillite · 1955DE De même que le délai pour recourir au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP) et le délai pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance contre la décision de l'autorité inférieure (art. 18 al. 1 LP), le délai prévu pour la plainte (art. 17 al. 2 LP) est susceptible de restitution lorsque les …