Jurisprudence sur l’art. 19 LStup

186 arrêts

1. ATF 138 IV 100Droit pénal · 2012DE Actes préparatoires aux fins de commettre une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants portant sur une grande quantité de drogue (ancien art. 19 ch. 1 al. 6 en relation avec l'ancien art. 19 ch. 2 let. a LStup dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2011)
2. ATF 137 IV 33Droit pénal · 2011 A Art. 19 ch. 4 LStup ; actes commis à l'étranger
3. ATF 134 IV 17Droit pénal · 2008DE A Fixation de la peine (art. 47 CP) réprimant une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup)
4. ATF 133 IV 187Droit pénal · 2007DE A Art. 33 al. 3 let. b LTPF ; qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir
5. ATF 132 IV 5Droit pénal · 2006IT Soustraction de stupéfiants, vol. La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence ; consid. 3.3)
6. ATF 130 IV 131Droit pénal · 2004DE Infraction à la loi sur les stupéfiants en faisant commerce de substances permettant d'"étendre" la drogue ; fait de prendre des mesures (art. 19 ch. 1 al. 6 LStup) aux fins des actes délictueux réprimés selon l'art. 19 ch. 1 al. 1-5 LStup ; complicité (art. 25 CP)
7. ATF 130 IV 83Droit pénal · 2004 Culture de boutures de chanvre en vue de la production de stupéfiants, élément subjectif. L'art. 19 ch. 1 LStup interdit la culture de boutures de chanvre dans la mesure où celles-ci permettent, après croissance, d'obtenir du chanvre à haute teneur en THC, qui sera consommé comme stupéfiants
8. ATF 129 IV 253Droit pénal · 2003 Notion de gain important
9. ATF 129 IV 188Droit pénal · 2003DE Un chiffre d'affaires de 100'000 fr. ou davantage, réalisé dans le cadre d'un trafic de drogue par métier ou en faisant métier de blanchir de l'argent, est important (consid. 3.1)
10. ATF 127 IV 178Droit pénal · 2001DE Commerce de champignons hallucinogènes
11. ATF 126 IV 255Droit pénal · 2000DE Prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales
12. ATF 126 IV 198Droit pénal · 2000DE Trafic de produits à vase de chanvre ; élément subjectif. A tout le moins lorsque des produits à base de chanvre avec une teneur en THC supérieure à la limite légale sont vendus, l'élément subjectif de l'infraction peut être réalisé également sous la forme du dol éventuel (consid. 2)
13. ATF 126 IV 60Droit pénal · 2000 Vente de fleurs de chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants. L'art. 19 ch. 1 LStup s'applique non seulement aux stupéfiants visés à l'art. 1 LStup mais aussi à ceux mentionnés à l'art. 8 al. 1 LStup, dont la plante de cannabis dans son entier
14. ATF 125 IV 90Droit pénal · 1999DE Trafic d'Ecstasy ; cas grave résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes. L'Ecstasy n'est pas une drogue inoffensive
15. ATF 125 IV 1Droit pénal · 1999DE Infraction à la LStup commise par un étranger, mesure de la peine
16. ATF 124 IV 286Droit pénal · 1998DE Trafic d'"Ecstasy" ; "nulla poena sine lege"
17. ATF 124 IV 102Droit pénal · 1998 Soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé
18. ATF 124 IV 86Droit pénal · 1998DE Notion de bande ; exigences découlant du droit constitutionnel quant à la constatation de l'élément subjectif d'affiliation à une bande
19. ATF 124 IV 34Droit pénal · 1998DE Instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c ; confirmation de jurisprudence). L'agent infiltré qui incite quelqu'un à commettre des délit…
20. ATF 122 IV 360Droit pénal · 1996DE Infraction à la LStup, cas grave en raison de la quantité de drogue en cause, tentative