Jurisprudence sur l’art. 19 LStup

185 arrêts

1. ATF 122 IV 211Droit pénal · 1996DE Blanchissage d'argent, change de monnaie, financement d'un trafic de drogue, concours. 1. L'échange de petites coupures provenant du commerce illicite de drogue contre d'autres coupures d'une valeur plus élevée constitue un acte de blanchissage d'argent (consid. 2c). 2
2. ATF 122 IV 179Droit pénal · 1996DE Soustraction de stupéfiants, vol. Celui qui soustrait des stupéfiants à quelqu'un qui les détient de manière illicite n'est pas punissable pour vol. Il doit être condamné en application des dispositions pénales de la LStup, pour autant qu'il ne les ait pas détruits ou remis à la police immédiatem…
3. ATF 121 IV 293Droit pénal · 1995DE Financement d'un trafic illicite de stupéfiants. L'infraction de financement d'un trafic illicite de stupéfiants implique le financement d'un commerce de drogue
4. ATF 121 IV 202Droit pénal · 1995DE Mesure de la peine en matière d'infractions à la LStup (art. 63 CP, art. 19 LStup)
5. ATF 121 IV 198Droit pénal · 1995DE Actes préparatoires ; fixation de la peine
6. ATF 121 IV 193Droit pénal · 1995 Fixation de la peine, degré de pureté de la drogue
7. ATF 120 IV 334Droit pénal · 1994DE Infraction qualifiée à la LStup ; cession de plus de 12 g d'héroïne à une connaissance dépendante de la drogue
8. ATF 120 IV 330Droit pénal · 1994DE Infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes ; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros
9. ATF 119 IV 266Droit pénal · 1993DE Possession sans droit de stupéfiants
10. ATF 119 IV 180Droit pénal · 1993DE Limite des 12 g d'héroïne ; prise en considération du degré de pureté de la drogue
11. ATF 119 IV 59Droit pénal · 1993DE Dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue
12. ATF 118 IV 416Droit pénal · 1992DE Infractions en matière de stupéfiants commises à l'étranger par des étrangers
13. ATF 118 IV 412Droit pénal · 1992IT Infraction par négligence à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 3 LStup)
14. ATF 118 IV 405Droit pénal · 1992DE Révélation des possibilités de se procurer et de consommer des stupéfiants
15. ATF 118 IV 403Droit pénal · 1992 Courtage
16. ATF 118 IV 397Droit pénal · 1992DE Notion de coactivité
17. ATF 118 IV 342Droit pénal · 1992DE Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ; fixation de la peine
18. ATF 118 IV 200Droit pénal · 1992DE Champs d'application respectifs. 1
19. ATF 117 IV 309Droit pénal · 1991DE Mesures prises à des fins illicites, définition. L'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup vise les actes préparatoires spécifiques relatifs aux infractions définies aux alinéas 1 à 5 de l'art. 19 ch. 1 LStup. L'existence d'une mesure prise à des fins illicites ne doit pas déjà être admise lorsque le comportem…
20. ATF 117 IV 63Droit pénal · 1991 Cas grave en raison du fait que l'auteur se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important