Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 19 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 102 Ia 372Droit constitutionnel · 1976 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 101 Ia 502Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 100 Ia 445Droit constitutionnel · 1974 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral