Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 19 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. 5A_108/2026IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Effet suspensif (institution d'une curatelle provisoire de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine)
  2. 5D_25/2025IIe Cour de droit civil · 12.6.2025 Rémunération de l'avocat d'office
  3. 5A_388/2025IIe Cour de droit civil · 12.6.2025 Défaut de capacité d'agir en justice
  4. 4A_596/2023Ire Cour de droit civil · 29.2.2024 Défaut de capacité d'ester en justice
  5. 4A_594/2023Ire Cour de droit civil · 29.2.2024 Défaut de capacité d'ester en justice
  6. 2C_328/2024IIe Cour de droit public · 19.8.2024 Distribution de cartes de prière auprès des étudiants
  7. 2C_188/2024IIe Cour de droit public · 22.4.2024 Interdiction de détention d'un animal et replacement
  8. 2C_429/2023IIe Cour de droit public · 16.8.2023 Levée du secret médical; irrecevabilité
  9. 5A_617/2022IIe Cour de droit civil · 25.6.2019 Déplacement illicite d'enfants
  10. ATF 112 IV 9Droit pénal · 1986DE 1
  11. ATF 90 II 9Droit civil · 1964 1
  12. ATF 88 IV 111Droit pénal · 1962DE C'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1). 2

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