Jurisprudence sur l’art. 19 CO

14 arrêts

1. ATF 142 III 746Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Droit de gage mobilier en garantie de toutes créances actuelles et futures éventuelles ; déterminabilité de la créance garantie
2. ATF 134 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Dissolution consensuelle du lien unissant le sociétaire à l'association dont il est membre
3. ATF 130 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Plans d'intéressement ; option de collaborateur ; protection du travailleur
4. ATF 129 III 320Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle
5. ATF 126 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Prêt sur gages ; achat sous pacte de réméré à titre professionnel (art. 907 al. 1 et 914 CC)
6. ATF 102 Ia 372Droit constitutionnel · 1976 Force dérogatoire du droit fédéral
7. ATF 101 Ia 502Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
8. ATF 100 Ia 445Droit constitutionnel · 1974 Liberté du commerce et de l'industrie
9. ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
10. ATF 97 II 390Droit civil · 1971DE Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal
11. ATF 96 II 18Droit civil · 1970DE 1
12. ATF 88 II 172Droit civil · 1962 Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1
13. ATF 84 II 13Droit civil · 1958DE 1
14. ATF 80 II 123Droit civil · 1954DE Société coopérative