Jurisprudence sur l’art. 190 Cst.

64 arrêts

1. 9C_704/2025IIIe Cour de droit public · 1.4.2026 Loi du 29 avril 2025 modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux du canton de Vaud
2. 9C_342/2025IIIe Cour de droit public · 22.7.2026 Assurance-vieillesse et survivants
3. 9C_30/2026IIIe Cour de droit public · 9.4.2026 Redevance pour le ménage selon l'art. 69b LRTV, période fiscale 2019
4. 9C_253/2025IIIe Cour de droit public · 17.4.2026 Assurance-vieillesse et survivants
5. 6B_723/2025Ire Cour de droit pénal · 30.4.2026 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; arbitraire; présomption d'innocence; mesure; fixation de la peine
6. 5A_398/2026IIe Cour de droit civil · 25.6.2026 Demande de modification de l'état civil
7. 2F_6/2026IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, demande de révision de l'arrêt 2C_217/2025 du Tribunal fédéral suisse du 5 août 2025 (Arrêt PE.2025.0025)
8. 2C_258/2025IIe Cour de droit public · 8.1.2026 Renouvellement de la licence d'entreprise de transport de marchandises et voyageurs par route
9. 1C_146/2025Ire Cour de droit public · 6.5.2026 Indemnisation LAVI; péremption
10. ATF 151 I 382Droit constitutionnel · 2025DE Examen de la compétence du Secrétariat d'état aux migrations (SEM), au regard de la conformité au droit constitutionnel et au droit international public, de refuser d'approuver un arrêt d'une autorité judiciaire cantonale
11. 8C_100/2025IVe Cour de droit public · 20.8.2025 Aide sociale
12. 9C_431/2024IIIe Cour de droit public · 3.7.2025 Assurance-vieillesse et survivants
13. 6B_551/2023Ire Cour de droit pénal · 30.10.2025 Interdiction à vie d'exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs
14. 4A_170/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Immunité de juridiction civile d'un agent diplomatique; domestique privée
15. 9C_397/2023IIIe Cour de droit public · 7.3.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2019 et 2020 (déduction sociale pour enfant)
16. 2C_345/2025IIe Cour de droit public · 27.8.2025 Refus d'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour
17. 8C_748/2023IVe Cour de droit public · 6.6.2024 Assurance-accidents (indemnité journalière)
18. 8C_497/2023IVe Cour de droit public · 22.5.2024 Assurance-accidents
19. 8C_267/2024IVe Cour de droit public · 31.10.2024 Assurance-accidents (rente de survivant)
20. 2C_826/2015IIIe Cour de droit public · 5.1.2017 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2018 à 2020